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Changes at "C24-P009 Improving Service Delivery On Reserve Land"
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The Federal government will streamline the loan process for First Nations infrastructure and modify the Indian Act to eliminate Indigenous Services Canada barriers to exercising jurisdiction when providing the basic needs of Indigenous people.
Note: This policy motion will be included in the Continuous Motion Development all-member vote. Click here to review the Workshop version which contains background information, member comments & amendment history. No dissenting opinions were submitted on this policy proposal.
", "Le gouvernement fédéral rationalisera la procédure de prêt pour les infrastructures des Premières Nations et modifiera la loi sur les Indiens afin d'éliminer les obstacles à l'exercice de la compétence du Service des Autochtones du Canada pour répondre aux besoins fondamentaux des populations autochtones.
Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du
Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a été émise sur cette proposition politique.
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Le gouvernement fédéral rationalisera la procédure de prêt pour les infrastructures des Premières Nations et modifiera la loi sur les Indiens afin d'éliminer les obstacles à l'exercice de la compétence du Service des Autochtones du Canada pour répondre aux besoins fondamentaux des populations autochtones.
Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a été émise sur cette proposition politique.
", "The Federal government will streamline the loan process for First Nations infrastructure and modify the Indian Act to eliminate Indigenous Services Canada barriers to exercising jurisdiction when providing the basic needs of Indigenous people.
Note: This policy motion will be included in the Continuous Motion Development all-member vote. Click here to review the Workshop version which contains background information, member comments & amendment history. No dissenting opinions were submitted on this policy proposal.
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