Changements sur "C24-P006 La loi-cadre sur la protection de la vie privée et des données biologiques"

Une commission parlementaire fédérale sera convoquée pour créer un cadre global pour les droits de neuroprivité, ainsi qu'un plan de réglementation des technologies susceptibles de violer les droits de neuroprivité. Ce comité se penchera sur les points suivants :

L'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C., 1985, c. P-21) sera modifié sous la définition de « renseignements personnels ».

L'alinéa 3n) est ajouté et se lit comme suit : « Les renseignements relatifs aux biorythmes ou aux schémas neurologiques. Le code pénal sera mis à jour pour inclure une loi contre la collecte de schémas neurologiques ou de données biorythmiques sans le consentement de la personne, en mettant l'accent sur l'espionnage, le chantage ou la manipulation politique. »

Le code pénal sera mis à jour en référence aux articles 7 et 8 de la Charte des droits et libertés afin de protéger les citoyens contre les fouilles abusives effectuées par les forces de l'ordre à l'aide de techniques de collecte de biorythmes ou de schémas neurologiques, en particulier lorsqu'ils ont des attentes en matière de respect de la vie privée.

Note : Cette motion politique sera incluse dans le vote de tous les membres du

Développement Continu des Motions. Cliquez ici pour consulter la version de l'atelier qui contient des informations générales, les commentaires des membres et l'historique des amendements. Aucune opinion divergente n'a été émise sur cette proposition politique.

A federal parliamentary committee will be convened to create a comprehensive framework for NeuroPrivacy Rights, as well as a plan for regulating technologies that can breach NeuroPrivacy Rights. This committee will consider the following items:

Section 3 of The Privacy Act (R.S.C., 1985, c. P-21) shall be amended under the definition of “personal information.”

Section 3(n) shall be added which reads: “Information related to biorhythms or neurological patterns.” The Criminal Code will be updated to include a law against the collection of neurological patterns or biorhythmic data without the consent of the individual, with a special focus on espionage, blackmail or political manipulation.

The Criminal Code will be updated with reference to s. 7 and s. 8 of the Charter of Rights to Freedoms to protect citizens from unreasonable search by law enforcement using techniques to collect biorhythms or neurological patterns, especially when they have an expectation of privacy.

Note: This policy motion will be included in the Continuous Motion Development all-member vote. Click here to review the Workshop version which contains background information, member comments & amendment history. No dissenting opinions were submitted on this policy proposal.